Conditions générales de vente
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Article 1 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d’emballage, et hors frais de dédouanement qui sont dans tous les cas à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de contacter le service local des douanes pour plus d’informations à ce sujet.
Article 2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire Visa ou Master Card, ou avec PayPal (paiement sécurisé).
Article 3 - Livraison
Pour les articles non gravés ou personnalisés, la livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en Point Relais, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la réception de la commande, sauf cas de force majeure.
LYON ALLIANCES BRILLANTS supporte les risques jusqu’à la livraison.
Article 4 - Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le droit de rétractation peut être mis en œuvre par courrier postal ou en utilisant ce formulaire.
Les articles doivent impérativement être retournés en état neuf et intact, dans leur emballage d’origine. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur joindra un Relevé d’Identité Bancaire pour procéder au remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les articles gravés ou personnalisés à votre demande.
Article 5 - Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant DEUX (2) ans à compter de la date de livraison desdits produits.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
LYON ALLIANCES BRILLANTS – 20, rue Royale 69001 LYON
Adresse mail : lab32@wanadoo.fr.
UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations concernant l’Acheteur qui sont recueillies lors de la commande ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de LYON ALLIANCES BRILLANTS.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des droits sur les photographies, y compris les droits de propriété intellectuelle, représentées sur ce site internet, relève de la propriété de LYON ALLIANCES BRILLANTS.
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RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
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MENTIONS LEGALES
Editeur de ce site internet :
Société LYON ALLIANCES BRILLANTS, Société par actions simplifiée au capital de 7622,45 €, dont le siège social est 20 rue Royale 69001 LYON, immatriculée sous le numéro
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Président : Monsieur Pascal JACQUOT
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86383884541
Directeur de la publication : Pascal JACQUOT
Contact : Pascal JACQUOT
e-mail: lab32@wanadoo.fr
Téléphone : 04.72.40.90.66.
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